Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Les entreprises commerciales, les entreprises publiques, certaines entreprises du secteur coopératif sont concernées par le paiement de cette contribution si elles réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros.
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
L'entreprise réalise un <a href="https://baron30700.com/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58744">chiffre d’affaires</a> hors taxes <span class="miseenevidence">supérieur à</span> <span class="valeur">19 millions €</span>
L'entreprise existe au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.
La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.
À savoir
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à <span class="valeur">19 millions €</span> sont exonérées de C3S et ne sont pas tenues d’effectuer de déclaration de C3S.
Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :
Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
Société en nom collectif (SNC),
Société à responsabilité limitée (SARL), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
Société européenne (SE)
Personnes morales de droit public
Groupements d’intérêt économique (GIE)
Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la <a href="https://baron30700.com/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a>
Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer
Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance
Établissement de crédit et société de financement
Certaines sociétés coopératives
Attention :
Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.
<a href="https://baron30700.com/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R13084">L’assiette</a> de la C3S est constituée par les éléments suivants :
Sommes imposables à la <a href="https://baron30700.com/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a>
Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).
Le <span class="miseenevidence">taux</span> de la C3S est de <span class="valeur">0,16 %</span> du chiffre d'affaires.
Le calcul de la C3S est donc :(<a href="https://baron30700.com/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> - 19 millions ) x <span class="valeur">0,16 %</span>
Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est <span class="miseenevidence">supérieur</span> à <span class="valeur">19 millions €</span> doit obligatoirement déclarer et régler la C3S <span class="miseenevidence">avant le 15 mai de chaque année</span>.
Les démarches se font <span class="miseenevidence">uniquement par internet</span> sur le téléservice suivant :
Service en ligne Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Si des modifications surviennent dans l'entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
À savoir
La <span class="miseenevidence">déclaration C3S est</span> <span class="miseenevidence">préremplie</span> à partir des informations communiquées par l’administration fiscale à l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
<MiseEnEvidence/>En cas de retard de <span class="miseenevidence">déclaration</span>, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> de la contributions due.
L'entreprise qui a <span class="miseenevidence">payé après la date limite</span> se voit également appliquer une majoration de <span class="valeur">10 %</span> de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de <span class="valeur">4,8 %</span> par année de retard.
En cas de défaut de déclaration, l'entreprise s'expose à la<span class="miseenevidence"> fixation d'office </span>du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L'Urssaf <MiseEnEvidence/>PACA s'appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.
