En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?
Vérifié le 30/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire lorsqu'il <span class="miseenevidence">décide de vendre son local</span>. Le locataire bénéficie d'un <a href="https://baron30700.com/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R37977">droit de préemption</a> (également appelé <span class="expression">droit de préférence</span>) qui lui permet d'être prioritaire par rapport aux autres acheteurs potentiels du local.
Le propriétaire doit en principe informer le locataire de son projet de vente du local. Il existe des exceptions à cette obligation d'information.
Obligation d'information du locataire
Le propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire de son projet de vente par l'un des moyens suivants :
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
Soit par lettre remise en main propre contre récépissé ou signature.
Cette lettre du propriétaire est considérée comme une <span class="miseenevidence">offre de vente</span> faite au locataire.
Elle doit obligatoirement préciser les conditions de la vente du local , c'est-à-dire le prix (ou les <span class="expression">modalités de paiement du prix</span>) et les éventuelles charges. Si le propriétaire n'indique pas ces mentions dans la lettre, l'offre de vente risque d'être annulée.
Une fois informé, le locataire peut exercer son droit de préférence s'il est intéressé par le local.
Les locaux<span class="miseenevidence"> à usage de bureaux</span> permettant l'exercice d'une activité commerciale et les locaux <span class="miseenevidence">à usage artisanal</span> sont soumis au droit de préemption.
Attention :
Si le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, le propriétaire est obligé de transmettre à nouveau l'information au locataire. Le locataire dispose alors d'1 mois pour accepter l'offre.
Exceptions au droit de préférence du locataire
Le propriétaire n'a pas l'obligation d'informer le locataire de son projet de vente dans les cas suivants :
Vente unique concernant plusieurs locaux d'un ensemble commercial
Vente unique concernant plusieurs locaux commerciaux loués à des locataires différents (on parle alors de <span class="expression">locaux commerciaux distincts</span>)
Vente d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial
Vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux
Vente d'un local à son conjoint, ou à son <a href="https://baron30700.com/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://baron30700.com/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R12574">descendant</a> ou à ceux de son conjoint.
Le locataire a un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la réception de la lettre du propriétaire pour exercer son droit de préférence et accepter l'offre.
Il ne peut pas discuter des conditions de vente précisées par le propriétaire. Il peut cependant indiquer qu'il envisage de recourir à un prêt.
À savoir
La loi ne prévoit <span class="miseenevidence">pas de forme particulière</span> pour que le locataire apporte sa réponse. Il est conseillé de répondre par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre.
Le locataire a un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de l'envoi de sa réponse au propriétaire pour conclure la vente.
Si le locataire envisage de recourir à un prêt, il a un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
Si la vente n'est pas conclue dans ces délais, le propriétaire est libéré vis-à-vis du locataire et peut accepter d'autres offres.
